| Article | Texte | Actions |
|---|---|---|
| Article 1 |
1 Le Valais est une république démocratique, souveraine dans les limites de la Constitution fédérale et incorporée comme canton à la Confédération suisse. 2 La souver... |
Détails |
| Article 2 |
1 La liberté de conscience, de croyance et de libre exercice du culte sont garantis. 2 Les communautés religieuses définissent leur doctrine et aménagent leur culte e... |
Détails |
| Article 3 |
1 Tous les citoyens sont égaux devant la loi. 2 Il n'y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles. |
Détails |
| Article 4 |
1 La liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont garanties. 2 Nul ne peut être poursuivi ou arrêté et aucune visite domiciliaire ne peut être faite si ce... |
Détails |
| Article 5 | Nul ne peut être distrait de son juge naturel. | Détails |
| Article 6 |
1 La propriété est inviolable. 2 Il ne peut être dérogé à ce principe que pour cause d'utilité publique, moyennant une juste indemnité et dans les formes prévues par... |
Détails |
| Article 7 | Aucun bien-fonds ne peut être grevé d'une redevance perpétuelle irrachetable. | Détails |
| Article 8 | La liberté de manifester son opinion verbalement ou par écrit, ainsi que la liberté de la presse, sont garanties. La loi en réprime les abus. | Détails |
| Article 9 | Le droit de pétition est garanti. La loi en règle l'exercice. | Détails |
| Article 10 |
1 Le droit de libre établissement, d'association et de réunion, le libre exercice des professions libérales, la liberté du commerce et de l'industrie sont garantis. 2... |
Détails |
| Article 11 |
1 Tout citoyen est tenu au service militaire. 2 L'application de ce principe est réglée par la législation fédérale et cantonale. |
Détails |
| Article 12 |
1 La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales. 2 L'égalité de traitement entre les deux langues doit être observée dans la législation et dan... |
Détails |
| Article 13 |
1 L'instruction publique et l'instruction primaire privée sont placées sous la direction et la haute surveillance de l'Etat. 2 L'instruction primaire est obligatoire;... |
Détails |
| Article 13 bis |
1 L'Etat doit apporter à la famille, communauté de base de la société, la protection, le soutien dont elle a besoin pour que chacun de ses membres puisse s'épanouir. 2
Détails
|
|
| Article 14 | L'Etat édicte des prescriptions concernant la protection ouvrière et assurant la liberté du personnel | Détails |
| Article 15 | L'Etat encourage et subventionne dans la mesure de ses ressources financières: a) l'agriculture, l'industrie, le commerce et en général toutes les branches de l'économie publique, intéressant le ca... | Détails |
| Article 16 |
1 L'Etat organise et subventionne l'assurance du bétail. 2 Il peut créer d'autres assurances et spécialement l'assurance obligatoire mobilière et immobilière contre l... |
Détails |
| Article 17 |
1 L'Etat favorise le développement du réseau des routes et des autres moyens de communication. 2 Il contribue par des subsides au diguement du Rhône, ainsi qu'au digu... |
Détails |
| Article 18 | L'Etat fonde ou soutient par des subsides les établissements d'éducation pour l'enfance malheureuse et d'autres institutions de bienfaisance. | Détails |
| Article 19 |
1 L'Etat doit favoriser et subventionner l'établissement d'hôpitaux, de cliniques et d'infirmeries de district ou d'arrondissement. 2 Il peut aussi créer un établisse... |
Détails |
| Article 20 | La participation financière de l'Etat dans les cas prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 19 est réglée par des lois spéciales. | Détails |
| Article 21 |
1 L'Etat, les communes et les associations de communes dotées de la personnalité juridique de droit public répondent à l'égard des tiers des actes de leurs agents. 2... |
Détails |
| Article 22 | Le fonctionnaire ou l'employé public ne peut être destitué ou révoqué qu'après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l'autorité qui l'a nommé. | Détails |
| Article 23 | Les dépenses de l'Etat sont couvertes: a) par les revenus de la fortune publique; b) par le produit des régales; c) par les droits du fisc et les revenus divers; d) par les indemnités, subventions... | Détails |
| Article 24 | Les impôts de l'Etat et des communes sont fixés par la loi, celle-ci consacrera le principe de la progression et l'exemption d'un certain minimum d'existence. | Détails |
| Article 25 | 1 Le budget de l'Etat doit présenter un excédent de revenus et un excédent de financement assurant des investissements et participations aux investissements de tiers nécessaires au dével... | Détails |
| Article 26 |
1 Le canton est divisé en districts. 2 Les districts sont composés de communes. 4 Le Grand Conseil peut, les intéressés entendus, modifier par une... |
Détails |
| Article 27 |
1 Sion est le chef-lieu du canton et le siège du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal. 2 Ces corps peuvent toutefois siéger ailleurs si des circon... |
Détails |
| Article 100 |
1 Six mille citoyens actifs peuvent demander la révision totale ou partielle de la Constitution. 2 Toute initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans... |
Détails |
| Article 101 |
1 L'initiative conçue en termes généraux est soumise au vote du peuple, avec un préavis du Grand Conseil. 2 Si le peuple la rejette, elle est classée. 3... |
Détails |
| Article 102 |
1 La révision partielle de la Constitution peut être demandée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. 2 Le Grand Conseil peut recommander le rejet ou l'acc... |
Détails |
| Article 103 |
1 Si, par suite du vote populaire, la révision doit se faire par le Grand Conseil, elle est discutée en deux sessions ordinaires. 2 Si elle se fait par une constituan... |
Détails |
| Article 104 |
1 Le Grand Conseil peut aussi, de sa propre initiative, réviser la Constitution. 2 Les révisions font d'abord l'objet d'un débat sur l'opportunité, puis de deux débat... |
Détails |
| Article 105 | Le Constitution révisée par le Grand Conseil ou par une constituante est soumise à la votation du peuple. | Détails |
| Article 106 | La majorité absolue des citoyens ayant pris part au vote décide dans les votations ordonnées en exécution des articles 102 et 105. | Détails |
| Article 107 |
1 Toute demande de révision émanant de l'initiative populaire doit être adressée au Grand Conseil. 2 Les signatures qui appuient la demande sont données par commune e... |
Détails |
| Article 108 | 1 Les actes adoptés par le Grand Conseil avant la date de la mise en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles sont soumis au référendum obligatoire, conformément à l'ancien... | Détails |
| Article 109 | Les anciens articles 49, 50, 55, 56, 57, 60 alinéas 2 et 3, 89 alinéa 1, 91, 93 à 99 demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi prévue par le nouvel article 90 alinéa 1. Toutefois, jusqu'à c... | Détails |