Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Le droit de pétition est garanti. La loi en règle l'exercice.
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Intervenant(s) inconnu(s)
Le droit de pelition est garanti. La loi en regle l'exercice. Cet article est adopte sans Observation. La discussion est suspendue et la seance levee à midi et demi et renvoyee an lendemain avec I'ordre du jour suivant: Revision de la Constitution.
Le droit de pelition est garanti. La loi en regle l'exercice. Cet article est adopte sans Observation. La discussion est suspendue et la seance levee à midi et demi et renvoyee an lendemain avec I'ordre du jour suivant: Revision de la Constitution.
Intervenant(s) inconnu(s)
La Commission chargée d'élaborer les Statuts est tenue de convoquer dans le terme d'un mois, dès l'expiration du délai de recours prévu à l'art. 7, une nouvelle assemblée des propriétaires Intéresses, en vue de l'adoption des Statuts et de la nomination des organes de l'assurance. « Les décisions de cette assemblée sont également prises à la majorité absolue des membres présents ou dûment représentes. » Sur la proposition de la Commission les mots « des organes de l’assurance » sont remplacés par les suivants « du Comite, de la Commission de...
La Commission chargée d'élaborer les Statuts est tenue de convoquer dans le terme d'un mois, dès l'expiration du délai de recours prévu à l'art. 7, une nouvelle assemblée des propriétaires Intéresses, en vue de l'adoption des Statuts et de la nomination des organes de l'assurance. « Les décisions de cette assemblée sont également prises à la majorité absolue des membres présents ou dûment représentes. » Sur la proposition de la Commission les mots « des organes de l’assurance » sont remplacés par les suivants « du Comite, de la Commission de taxe et des vérificateurs des comptes ».