Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 L'Etat, les communes et les associations de communes dotées de la personnalité juridique de droit public répondent à l'égard des tiers des actes de leurs agents.
2 L'agent répond à l'égard de la collectivité publique au service de laquelle il se trouve du dommage direct ou indirect qu'il lui cause dans l'exercice de ses fonctions, en raison d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
3 La loi règle l'application de ces principes.
170.1 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 21 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.01.1977
Intervenant(s) inconnu(s)
La Commission de taxe se compose de 3 membres et de 2 suppléants; elle est chargée de l'estimation des animaux soumis à l'assurance. Le président du Comité ne peut faire partie de cette Commission. » La Commission propose une modification dans ce sens que «les membres du Comité ne peuvent faire partie de la Commission de taxe ».
La Commission de taxe se compose de 3 membres et de 2 suppléants; elle est chargée de l'estimation des animaux soumis à l'assurance. Le président du Comité ne peut faire partie de cette Commission. » La Commission propose une modification dans ce sens que «les membres du Comité ne peuvent faire partie de la Commission de taxe ».
Intervention(s) de M. Couchepin Arthur, M. Bioley Henri, M. Riedmatten Jacques De, M. Pignat Emile
L'art. 21 de la loi sur la chasse autorise l’octroi de patentes spéciales, en temps dé fendu, pour la destruction d'animaux nuisi bles. Cette disposition pourrait vraisembla blement, par extension, permettre la chasse aux lièvres, puisqu 'ils causent des ravages. On a dit aussi que l'introduction de hases dans le canton, sous les auspices de la Société des chasseurs, était cause de ce mal. Ce reproche est fondé dans une certaine mesure. Aussi le Conseil d'Etat croit-il qu 'il y a lieu effectivement de ne plus renouveler ce repeuplemen...
L'art. 21 de la loi sur la chasse autorise l’octroi de patentes spéciales, en temps dé fendu, pour la destruction d'animaux nuisi bles. Cette disposition pourrait vraisembla blement, par extension, permettre la chasse aux lièvres, puisqu 'ils causent des ravages. On a dit aussi que l'introduction de hases dans le canton, sous les auspices de la Société des chasseurs, était cause de ce mal. Ce reproche est fondé dans une certaine mesure. Aussi le Conseil d'Etat croit-il qu 'il y a lieu effectivement de ne plus renouveler ce repeuplement. D 'autre part, on a accordé jusqu 'ici, ajoute I 'orateur, des primes d'encouragement pour la destruction du renard, qui est le plus grand ennemi du lièvre. Et le renard n'est pas si nuisible qu 'on le représente généralement. Sans doute, il s 'introduit parfois dans les poulaillers, mais d'autre part il dévore lièvres, mulots, hérissons, rats des champs, etc Ces primes pourraient donc, semble-t-il, être supprimées, Mais je crois qu 'on s'alarme un peu trop, Il en est de cette question comme de la disette de foin, qui suscitait des doléances de toutes parts. L'Etat s'adressa a cette occasion à toutes les communes afin de con naître la quantité approximative de foin qu 'il y aurait lieu de faire venir du dehors. Les cmnmandes pour tout le canton se sont élevées à 40 wagons seulement, soit 4()0,0()0 les . -Il 'était donc pas question de disette, car que sont 40 wagons de foin pour 70,000 têtes de bétail bovin, sans compter les autres bes tiaux ! Néanmoins le Conseil d'Etat s'occupera activement du cas exposé par l'interpellant, et continuera à vouer à l'arboriculture ses soins les plus assidus. M. Jacques De Riedmatten croit qu 'une enquête par voie du Bulletin officiel n 'offrirait pas suffisamment de garanties, en ce qui concerne l'étendue et I 'évaluation des dommages. M. Bioley., conseiller d 'Etat, répond qu'il ne serait guère utile de nommer une commission d'enquête spéciale, dont le coût dépas rait peut-être le chiffre des pertes subies. L'enquête faite par le Bulletin officiel pourra, être soumise à un contrôle, s 'il appert que celui-ci soit nécessaire. M. Pignat approuve l'interpellation de M. Jacques de Riedmatten. Mais il fait remarquer que si l'arboriculture souffre de l'abondance des lièvres, la pisciculture, elle, souffre de l'abondance des canards. Des milliers de ces vo latiles s'abattent sur nos cours d'eau, dans le Bas-Valais principalement, vers l'embouchure du Rhône. Les dégâts qu'ils ont occasion nés cette année sont énormes. Les huit à dix mille alevins qui ont été mis dans le canal Stockalper ont entièrement disparu. En conséquence les pêcheurs demandent que des mesures soient également prises pour protéger le frai des poissons et N'y aurait-il pas possibilité d'accorder des permis spéciaux pour la chasse au canard ? M. Couchepin, Conseiller d 'Etat, expose que cette proposition a déjà été énoncée autrefois, et que le Conseil d'Etat s'était alors adressé aux autorites fédérales, qui répondirent qu'il y avait danger que les chasseurs autorisés à tirer le canard ne tirent aussi sur le lièvre et que dans ces conditions ces patentes ne pouvaient pas être accordées. Mais puisqu 'aujourd'hui on demande l'ex termination des lièvres et des canards sauva ges, peut-être ce changement total de situation rendra-t-il possible ce qui ne l'était pas ces années dernières. Le Conseil d'Etat fera les démarches nécessaires.