Article 11

1 Tout citoyen est tenu au service militaire.

2 L'application de ce principe est réglée par la législation fédérale et cantonale.

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

Débat 1, le 21.02.1906

Intervenant(s) inconnu(s)

Tout citoyen est tenu au Service militaire. L'application de ce principe est reglee par la legislation föderale et cantonale. II n'est fait aucune Observation sur le texte de cet article qui est adopte.

Tout citoyen est tenu au Service militaire. L'application de ce principe est reglee par la legislation föderale et cantonale. II n'est fait aucune Observation sur le texte de cet article qui est adopte.