Article 16

1 L'Etat organise et subventionne l'assurance du bétail.

2 Il peut créer d'autres assurances et spécialement l'assurance obligatoire mobilière et immobilière contre l'incendie.

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

Débat 1, le 21.02.1906

Intervenant(s) inconnu(s)

L'Etat subventionne dans la mesure de ses ressources l'élevage du bétail, l ‘industrie laitrfere, la viticulture, l'arboriculture, les améliorations du sol et la sylvi- •culture.

L'Etat subventionne dans la mesure de ses ressources l'élevage du bétail, l ‘industrie laitrfere, la viticulture, l'arboriculture, les améliorations du sol et la sylvi- •culture.