Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 Sion est le chef-lieu du canton et le siège du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal.
2 Ces corps peuvent toutefois siéger ailleurs si des circonstances graves l'exigent.
3 La loi du 1er décembre 1882 détermine les prestations du chef-lieu.
4 Lors de la création d'établissements cantonaux, on doit tenir compte des diverses parties du canton.
5 La commune qui devient le siège d'un établissement cantonal peut être tenue à des prestations.
413.10 Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
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