Article 17

1 L'Etat favorise le développement du réseau des routes et des autres moyens de communication.

2 Il contribue par des subsides au diguement du Rhône, ainsi qu'au diguement et à la correction des rivières et des torrents.

Lois y faisant référence

721.1 Loi sur l'aménagement des cours d'eau

725.1 Loi sur les routes

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

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