Article 22

Le fonctionnaire ou l'employé public ne peut être destitué ou révoqué qu'après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l'autorité qui l'a nommé.

Lois y faisant référence

112.1 Loi concernant les prestations à faire par la ville de Sion comme chef-lieu du canton

172.2 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

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