Article 106

La majorité absolue des citoyens ayant pris part au vote décide dans les votations ordonnées en exécution des articles 102 et 105.

Lois y faisant référence

171.1 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

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