Débat 1, le 25.02.1907

Intervention(s) de M. Evéquoz Raymond, M. Troillet Maurice, M. Burgener Joseph, M. Werra Raphael von, M. Riedmatten Jacques De, M. Seiler Hermann

L'Etat doit favoriser et subventionner 1'etablissement d'hôpitaux, de cliniques et d'infirmeries de district ou d'arrondissement. « II peut aussi créer un établissement signataire cantonal. » La Commission propose d'ajouter un troisième alinéa congru comme suit : « Dans des cas exceptionnels, l'Etat peut aussi subventionner 1'etablissement d'infirmeries de commune.» La Commission motive sa proposition sur l'éventualité à prévoir, qu'une commune veuille une infirmerie, mais que le district n'en veuille rien. Cette Subvention pourrait être don...

L'Etat doit favoriser et subventionner 1'etablissement d'hôpitaux, de cliniques et d'infirmeries de district ou d'arrondissement. « II peut aussi créer un établissement signataire cantonal. » La Commission propose d'ajouter un troisième alinéa congru comme suit : « Dans des cas exceptionnels, l'Etat peut aussi subventionner 1'etablissement d'infirmeries de commune.» La Commission motive sa proposition sur l'éventualité à prévoir, qu'une commune veuille une infirmerie, mais que le district n'en veuille rien. Cette Subvention pourrait être donnée sous la condition que si plus tard le district voulait aussi y participer, il pourrait le faire. M, Burgener. Le Conseil d'Etat en examinant la nouvelle proposition de la Commission s'est dit que par l'introduction des art. 14 et suivants, il avait déjà suffisamment marque son intention et sa volonté de s'intéresser d'une manière plus active que par la passe au développement des problèmes économiques et des œuvres philanthropiques du Canton. A l'endroit de l'article que nous discutons, le Conseil d'Etat avait proposé une formule moins impérative que celle admise en premiers débats. Le projet disait que l'Etat pourra fonder une clinique chirurgicale cantonale et favoriser l'établissement d'hôpitaux et d'infirmeries de district ou d'arrondissement. Lors des premiers débats, la Haute Assemblée a donné au Conseil d'Etat un mandat impératif en statuant qu'il devra favoriser et subventionner ces établissements. C'était là un bon pas en avant. Mais aujourd'hui la Commission veut encore aller plus loin et vous recommande l'adjonction d'un nouvel alinéa ainsi conçu : « Dans les cas exceptionnels, l'Etat peut aussi subventionner l'établissement d'infirmeries de commune. » Le Conseil d'Etat reconnait les bonnes intentions de la Commission quand elle vous propose l'adjonction de cet alinéa ; il reconnait qu'il importe de venir en aide le plus possible à nos institutions philanthropiques, d'encourager les communes dans ce domaine ; mais il y a une limite à tout. N'allons pas trop loin. N'éparpillons pas trop nos forces et nos ressources ! Dans ce domaine il ne sait pas trop décentraliser, mais plutôt unir les forces. Si l'Etat s'engage à subventionner les hôpitaux de commune, il ne pourra venir efficacement en aide aux hôpitaux d'arrondissement. Les ressources ne suffiront pas. Malgré ces scrupules et ces objections, la majorité du Conseil d'Etat ne veut pas combattre cette adjonction espérant qu'elle ne vise que des cas exceptionnels, tout en rendant la Haute Assemblée, d'un autre côté, attentive sur les conséquences qu'entrainerait une trop large application de cette disposions. Une minorité du Conseil d'Etat propose d'écarter purement et simplement l'alinéa propose par la Commission, comme entrainant de grosses conséquences pour la Caisse de l'Etat. M. Raph. de Werra, comme chef du Département des Finances, combat cette adjonction ; étendre davantage ces subventions serait créer une source de dépenses exagérées. L'orateur donne ici un aperçu de la Situation nuancier de l'Etat. En présence d'un déficit pareil, ajoute-t-il, je crois qu'il est temps de s'arrêter un petit moment ; il ne sait pas toujours accumuler les déficits, car ces déficits, tôt ou tard doivent être couverts. Par ces considérations je vous prie de bien vouloir observer une sage réserve dans les dépenses de l'Etat et vous propose de biffer l'adjonction proposée par la Commission. M. Evéquoz, au nom de la minorité de la Commission, combat la proposition de la majorité, par le motif que si celle-ci devait être adoptée elle aurait pour essai de disséminer les forces et les ressources financières au détriment des hôpitaux de district et de l'hôpital cantonal éventuellement, établissements devenus nécessaires et qui doivent être construits et aménagées avec toutes les exigences et conforts modernes. De plus le subventionnement des infirmeries de commune ne profiterait qu'aux grandes communes qui laisseraient les petites communes de la montagne dans l'isolement, et celles-ci seraient prétéritées. Herr Hermann Seiler spricht für den Antrag der Kommission, welche llon dem Standpunkt ausging, daß man der Verwirklichung des in die Verfassung aufgenommenen Gedankens auf Errichtung von Bezirksoder Kreisspitalern nachhelfen müsse; es könnte nun vorkommen, daß sich ein Bezirk ans Selbstsucht und Regionalgeist der Gemeinden für einen gemeinsamen Spitalbau nicht einigen könnte; wenn aber eine größere Gemeinde in diesem Bezirke sei, die auf einen Spitalbau dringe, so solle der Staat den Geist der Philan tropie nicht ersterben lassen, sondern auch die Gemeinden unter gewissen Bedingungen subventionnieren können, M. Maur. Troillet, rapporteur de la Commission. Les nombreux discours qui viennent d'être prononces vous font voir l'importance de cette disposition pour les finances de l'Etat, mais seulement il n'a pas été dans l'idée de la Commission de subventionner toutes les communes pour faire des infirmeries. La Commission a seulement voulu prévoir le cas où le district ne pourrait pas s'entendre pour créer une infirmerie, une commune puisse profiter de cette Subvention ; ce ne serait donc seulement dans le cas où il n'y aurait pas entente en district. Pour éviter tout malentendu je propose le renvoi à la Commission pour meilleure rédaction. Au vote le renvoi à la Commission est rejeté. L'article est vote tel qu'en premiers débats. Les débats sur la Constitution sont ici suspendus. II est donne connaissance d'une demande d'interpellation de M. le depute Jacques De Riedmatten relativement aux mesures que l'Etat compte prendre concernant la protection à donner à l'arboriculture contre les ravages occasionnes par les lièvres. Cette Interpellation sera mise à l'ordre du jour d'une prochaine séance. II est décidé que pendant cette Session les séances s'ouvriront à 9 heures du matin. La séance est levée à midi trois quarts et renvoyée au lendemain avec l'ordre du jour suivant : Loi sur l'assurance du détail. Révision de la Constitution.