Introduction
Art. 13a introduit, entrée en vigueur le 01.01.2001
1 L'Etat doit apporter à la famille, communauté de base de la société, la protection, le soutien dont elle a besoin pour que chacun de ses membres puisse s'épanouir.
2 Il examine la législation sous l'angle de ses effets sur les conditions de vie de la famille et l'adapte en conséquence.
Art. 13a introduit, entrée en vigueur le 01.01.2001
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