Article 109

Les anciens articles 49, 50, 55, 56, 57, 60 alinéas 2 et 3, 89 alinéa 1, 91, 93 à 99 demeurent en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi prévue par le nouvel article 90 alinéa 1. Toutefois, jusqu'à cette date, le Grand Conseil est habilité à modifier l'ordre et la numérotation de ces articles dans la mesure utile.

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 1

    Art. 109 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.07.1998

    24.10.1993

Débats

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