Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
2 Il n'y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.
151.1 Loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Intervention(s) de M. Evéquoz Raymond, M. Défayes Camille, M. Stockalper Joseph von
Tous les citoyens sont égaux devant la loi. II n'y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes et de famille. M. Evéquoz. Une proposition restée en minorité a été faite dans le sein de la Commission ; elle tend à la suppression du second alinéa de cet article, par le motif que cette seconde phrase ne dit rien de plus que la première et qu'après avoir p...
Tous les citoyens sont égaux devant la loi. II n'y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes et de famille. M. Evéquoz. Une proposition restée en minorité a été faite dans le sein de la Commission ; elle tend à la suppression du second alinéa de cet article, par le motif que cette seconde phrase ne dit rien de plus que la première et qu'après avoir proclame que tous les citoyens sont égaux, il est superflu de dire qu'il n'y a plus de privilège de lieu, de naissance, etc. Je crois pour ce qui me concerne, qu'il est préférable de maintenir ce texte conforme à celui de la Constitution fédérale et d'un bon nombre de cantons et qu'il n'est pas inutile d'affirmer à nouveau la suppression des Privilèges de lieu, de naissance, etc., et je laisse à l’auteur de cette proposition le soin de la motiver. M. Défayes tient à faire observer à l'Assemblée une fois pour toutes que ces pro positions dites de minorité n'émanent pas nécessairement de la minorité du Grand Conseil, mais sont des propositions individuelles faites sans distinction de partis. M. R. Evéquoz. Il est déjà tenu compte de l'observation de l'honorable députe M. Défayes dans le texte même du projet; il est vrai qu'une erreur d'impression a fait figurer ces propositions sous la rubrique « Propositions de la Minorité » mais seulement dans les 4 premières pages, car à partir de la 5me page cette rubrique est conçue comme suit: «Propositions de Minorité». M. Jos. Stockalper, auteur de la proposition de minorité, la motive comme suit: Le principe de l’Egalite est proclame à l'alinéa l de lart. 3 et selon mon avis l'alinéa 2 en est simplement une explication, soit le glossaire. — II est évident et tout le monde le sait qu'il n'y plus de privilège de rang et de famille. Dans une Constitution les Principes doivent être poses en termes très précis et on ne doit pas entrer dans le glossaire. Je crois donc qu'il est absolument suffisant de dire que tous les citoyens sont égaux devant la loi. II y a encore d'autres considérations qui parlent pour la suppression de cet alinéa ; je relèverai que la Constitution elle-même crée un privilège de lieu par exemple lorsqu'elle dit que Sion est le chef-lieu du Canton et le siege du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, et de la Cour d'Appel et de Cassation. Cette disposition constitue un privilège et elle est donc en contradiction avec ce second alinéa. J'ai consulté différentes Constitution s, des Constitutions très démocratiques et des plus modernes qui ne parlent seulement que du principe de l’Egalite, se contentent de le consacrer et ne renferment pas la disposition du second alinéa. Ici l'orateur cite la Constitution de 7 à 8 cantons à l'appui de son affirmation. Je vous propose d'accepter le texte de la Constitution zurichoise ainsi conçu : « Tous les citoyens sont égaux devant la loi pour autant que la Constitution n'y déroge pas. » Cette rédaction sauve tout ; j'admets que l'art. 89 proclamant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions civiles et les fonctions ecclésiastiques sera accepté conformément à la proposition du Conseil d'Etat. Si vous conservez cet alinéa 2, il y aura alors une contradiction, car d'un côté à l'art. 89 vous proclamerez et consacrerez un privilège et par cette disposition de l'art. 3 vous dites qu'il n'y a en Valais aucun privilège de personnes.
Intervention(s) de M. Roten Heinrich von, M. Mério Roger, M. Delacoste Edmond
Tous les citoyens sont egaux devant la loi. II n'y a en Valais aucun privilege de lieu de naissance, de personnes et de famille.» M. Henri Roten propose de biffer le second •alinéa qui n'a pas sa raison d'être attendu qu'il n'y a jamais eu aucune espèce de privilège de ce genre en Valais, si haut que Ton remonte dans l'histoire. Si cela existe dans d'autres cantons, ce n'e...
Tous les citoyens sont egaux devant la loi. II n'y a en Valais aucun privilege de lieu de naissance, de personnes et de famille.» M. Henri Roten propose de biffer le second •alinéa qui n'a pas sa raison d'être attendu qu'il n'y a jamais eu aucune espèce de privilège de ce genre en Valais, si haut que Ton remonte dans l'histoire. Si cela existe dans d'autres cantons, ce n'est pas le cas chez nous et ceci n'est qu'une copie d'autres constitutions, mais n'est pas applicable au Valais, c'est contraire à l'histoire. Je vous prie de me citer une famille qui depuis 300 ans alt joui d'un privilège. M. Roger Mério demande, au contraire, le maintien de cette disposition inscrite dans les sept ou huit Constitutions qui ont régi jusqu'à présent notre républiques, nos ancêtres ont certainement eu leurs raisons pour inscrire dans la Charte fondamentale du pays cette affirmation que dans une république démocratique il ne saurait y avoir aucun privilège de lieu, de naissance, de personne et de famille. M. Delacoste demande aussi le maintien de ce second alinéa qui, dit-il avec raison, n'est que la reproduction de l’article 4 de la Constitution fédérale.
Intervenant(s) inconnu(s)
Sur demande écrite du quart des propriétaires de bétail bovin d'un cercle d'inspection, le Conseil communal est tenu de procéder sans retard : à l'établissement de la liste de tous les propriétaires de bétail bovin ayant domicile dans le cercle d’inspection ; à la convocation de ces propriétaires, par la voie du Bulletin officiel et par Publication aux criées ordinaires deux dimanches consécutifs, à une assemblée qui devra se prononcer sur la création d'une caisse d'assurance. La convocation devra mentionner le jour, l’heure, le lieu de la r...
Sur demande écrite du quart des propriétaires de bétail bovin d'un cercle d'inspection, le Conseil communal est tenu de procéder sans retard : à l'établissement de la liste de tous les propriétaires de bétail bovin ayant domicile dans le cercle d’inspection ; à la convocation de ces propriétaires, par la voie du Bulletin officiel et par Publication aux criées ordinaires deux dimanches consécutifs, à une assemblée qui devra se prononcer sur la création d'une caisse d'assurance. La convocation devra mentionner le jour, l’heure, le lieu de la réunion et l’objet à l’ordre du jour ainsi que l’avertissement que les propriétaires présents peuvent à eux seuls décider valablement la création de la caisse d'assurance. » A la litt, bj sur la proposition de la Commission la Publication au Bulletin officiel est supprimée, attendu que la convocation aux criées publique » deux dimanches consécutifs est suffisante et que les frais d'insertion dans la feuille officielle sont des dépenses superflues.