Article 101

1 L'initiative conçue en termes généraux est soumise au vote du peuple, avec un préavis du Grand Conseil.

2 Si le peuple la rejette, elle est classée.

3 Si le peuple l'accepte, le Grand Conseil est tenu d'y donner suite sans retard.

4 En rédigeant les règles demandées par l'initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs.

5 Le peuple décide en même temps si, en cas de vote affirmatif, la révision totale doit être faite par le Grand Conseil ou par une constituante.

Lois y faisant référence

171.1 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • Modification 1

    Art. 101 al. 3 modifié, entrée en vigueur le 08.07.1973

    24.09.1972
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 2

    Art. 101 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994

    24.10.1993

Débats

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