Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Nul ne peut être distrait de son juge naturel.
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Intervenant(s) inconnu(s)
Après délibération, l’assemblée se prononce à la majorité absolue des propriétaires de bétail bovin présents ou représentes, sur l'établissement de la caisse d'assurance. « En cas de vote affirmatif, l’assemblée nomme, séance tenante, une Commission de 3 à 5 membres, chargée d'élaborer les Statuts. « Les décisions prises sont rendues publiques par voie des criées ordinaires le dimanche qui suit le jour de l'assemblée. » Le mot « dûment • » est ajoute devant le mot « représentes ».
Après délibération, l’assemblée se prononce à la majorité absolue des propriétaires de bétail bovin présents ou représentes, sur l'établissement de la caisse d'assurance. « En cas de vote affirmatif, l’assemblée nomme, séance tenante, une Commission de 3 à 5 membres, chargée d'élaborer les Statuts. « Les décisions prises sont rendues publiques par voie des criées ordinaires le dimanche qui suit le jour de l'assemblée. » Le mot « dûment • » est ajoute devant le mot « représentes ».