Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Les impôts de l'Etat et des communes sont fixés par la loi, celle-ci consacrera le principe de la progression et l'exemption d'un certain minimum d'existence.
641.5 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles
641.52 Loi sur l'imposition des bateaux
935.2 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 24 al. 1 modifié, entrée en vigueur le 07.01.1921
Aucun débat entourant cet article.