Débat 1, le 21.02.1906

Intervention(s) de M. Torrenté Henri De, M. Evéquoz Raymond, M. Bioley Henri, M. Loretan Gustav, M. Kuntschen Joseph

Le droit de libre etablissement. d'association et de reunion, la liberte du commerce, de l'industrie et des arts sont garantis. L'exercice de ces droits est regle par la loi dans les limites de la Constitution föderale. La Commission propose un autre texte ainsi concu: «Le droit de libre etablissement, d'association et de reunion, le libre exercice des professions liberales, la liberte du commerce et de l'industrie sont garantis. « L'exercice de ces droits est regle par la loi dans les limites de la Constitution fédérale. » M. R. Le droit de libre etablissement. d'association et de reunion, la liberte du commerce, de l'industrie et des arts sont garantis. L'exercice de ces droits est regle par la loi dans les limites de la Constitution föderale. La Commission propose un autre texte ainsi concu: «Le droit de libre etablissement, d'association et de reunion, le libre exercice des professions liberales, la liberte du commerce et de l'industrie sont garantis. « L'exercice de ces droits est regle par la loi dans les limites de la Constitution fédérale. » M. R. Evéquoz, rapporteur, expose que la Commission propose de faire rentrer dans cet article les professions liberales. M. H. de Torrenté demande à la Commission des explications un peu plus etendues au sujet de l'adjonction qu'elle propose à l'article 10. On nous a dit que la Commission s'etait bornee à remanier le texte du projet, mais je ne crois pas qu'il en soit ainsi, car la modification proposee par la Commission est un changement de fond. Je doute que ce changement soit justifie. Pour ce qui concerne le droit de libre etablissement et d'association, cela existe en fait et en droit, mais la loi apporte à la liberte de commerce et d'industrie de telles reserves, de , telles conditions que souvent ces libertes d'industrie et de commerce ne sont que de simples leurres et que Ton vous reprend en detail ce que Ton vous a donne en bloc. L'orateur cite ici la loi sur les substances alimentaires. Vous me direz, ajoute-t-il, qu'il ne s'agit que d'une question de simple police, mais cette loi de simple police se caracterise par la circonstance qu'elle ne vise que les matieres qui fönt l'objet du commerce soit au point de vue de leur qualite, soit au point de vue de leur falsiflcation, saus s'attacher aux personnes et jamais la loi n'exigera de facultes speciales et personnelles pour l'exercice d'une Industrie. Voilä pourquoi le Conseil d'Etat n'a pas cru pouvoir proclamer dans cet article le libre exercice des professions liberales. En general, les professions liberales sont reglementees d'une facon speciale non pas quant à la maniere d'exercer la profession, mais les reglements frappent l'individu qui exerce cette profession et exigent des qualites et des connaissances speciales. II y a donc une difförence essentielle à faire entre la liberte de commerce et la liberte d'exercer une profession liberale. Dites-moi quelles sont les professions liberales que l'on peut exercer sans avoir justifie de ses capacites ? L'exercice du barreau n'est pas libre dans notre Canton, donc la liberte d'exercer l'avocatie n'existe pas. II en en est de meme de la pratique de l'art de guerir, soit de la medecine; nous sommes obliges pour soigner nos malades de prendre un docteur, un medecin porteur d'un diplöme; pour la profession de notaire cette liberte n'existe pas non plus; il en est de meme pour la Chirurgie, pour l'art den. taire, en un mot la plupart des professions liberales sont subordonnees à des qualites personnelles qui sont, en general, consacrees par un diplöme delivre à la suite d'examens passes devant des Commissions d'Etat cantonales ou föderales. J'ai ete etonne d'entendre dire que la Constitution föderale prevoit cette liberte. Cela n'est pas; la Constitution föderale dit simple- — 108 — •ment: « La liberte de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'etendue de la •Confederation» mais jamais la Constitution •föderale n'a proclame cette liberte pour les professions liberales. Vous voulez proclamer le libre exercice des professions liberales, et cependant par notre loi sur la police sanitaire nous nous sommes interdit meme le pouvoir de donner la faculte d'exercer la medecine dans notre •Canton à des citoyens valaisans. Je connais un jeune medecin porteur d'un diplöme etranger, auquel on a refuse, malgre sa qualite de Valaisan, l'autorisation de pratiquer la medecine dans le Canton et il a du s'expatrier dans un pays voisin pour pouvoir y exercer son art. Si donc vous introduisez cette clause dans la Constitution, il faudra supprimer les examens d'avocat et les examens de medecin. Dans le canton de Claris l'exercice de la medecine est reputee libre, mais c'est precisement parce que le medecin n'y est soumis à aucun examen prealable, mais n'allez pas pratiquer la medecine dans notre Canton car vous serez immediatement poursuivi par le Conseil de sante. Dans le canton de ^Zürich la liberte de pratiquer l'avocatie est •complete; mais c'est precisement parce que «cnacun y est libre draller representer un pa- — 109 — rent ou un ami à la seule condition que l'on< ait conflance en lui. La est en esset consacree la liberte de l'exercice de la medecine et de l'avocatie, mais cette liberte n'existe pas partout oü l'on exige des preuves de capacite personnelle et etablie par un exarnen. Je prie donc la Commission de bien vouloir me donner des explications sur la portee de sa proposition. M. Dr Loretan, president de la Commission, repond que toute difüculte est levee par la disposition du second alinea de cet article statuant expressement que l'exercice de ces droits est regle par la loi dans les limites de la Constitution föderale. M. R. Evéquoz, rapporteur de la Commission. Comme j'ai regu le reproche d'avoir ete trop bref, je donnerai encore les explications suivantes pour justifier le point de vue de la Commission. En ce qui concerne certaines professions nous avons admis le principe qui existe actuellement et nous savons que nous ne sommes pas libres dans notre Canton i d'exercer certaines professions, aussi disonsnous dans l'alinea 2 : «l'exercice de ce droit est regle par la loi dans les limites de la la Constitution föderale.» Nous avons voulu i — 110 — inserer et mentionner daiis notre Constitution le principe de la liberte d'exercer les professions liberales sous reserve des restrictions apportees par la loi. La Constitution föderale dit: «La liberte de commerce et d'industrie est garantie dans tonte l'etendue de la Confederation», nous pouvons donc decreter dans notre Constitution le libre exercice des professions übe rales. Mais d'un autre cöte, l'article 33 de la Constitution föderale nous permet de soumettre l'exercice des professions liberales à des conditions speciales. Nous avons dejä des dispositions speciales reglant l'exercice des professions d'avocat et de medecin. II n'a jamais ete dans l'idee de la Commission de supprimer ces restrictions existantes au libre exercice de ces professions; nous n'avons absolument pas eu l'idee de changer la Situation actuelle à ce sujet. Mais il y a d'autres professions qui sont egalement des professions liberales. Nous avons par exemple la profession d'architecte que chacun peut pratiquer en Valais ; l'exercice du Professorat est aussi une profession liberale et eile n'est soumise à aucune restriction ; pourquoi alors n'inscrirons-nous pas dans notre Constitution que l'exercice de ces professions est libre. On peut pratiquer les difförentes branches du genie; on peut dresser des plans, faire des levees geometriques, etc., tout autant de carrieres qui rentrent dans le domaine des professions liberales et que Ton peut exercer librement. Nous ne demandons que l'on proclame la liberte de l'exercice des professions liberales sous reserve des dispositions legales. Aussi j'espere que l'honorable depute M. de Torrenté sera d'accord avec la Commission. M. Kuntschen, conseiller d'Etat, declare que la modiflcation apportee par la Commission au projet du Conseil d'Etat ne l'a pas rassure. L'article 31 de la Constitution föderale proclame la liberte de commerce et d'industrie et toutes les professions peuvent se mettre au benefice de cet article de la Constitution. II y a toutefois des professions que les cantons peuvent soumettre à des conditions speciales et c'est ce que dit l'article 33 qui decrete que les cantons peuvent exiger des preuves de capacite de ceux qui veulent exercer des professions liberales. Sans l'article 33 nous ne pourrions pas soumettre l'exercice de la profession de medecin, l'exercice du barreau à des conditions speciales. Gräce à cet article nous pouvons soumettre nos medecins, nos avocats à la legislation actuelle ; mais si vous voulez maintenir l'article tel qu'il est propose par la Commission, — 112 — tout citoyen pourra venir dire : je me mets au benefice de cet article et par consequent je n'ai plus besoin de posseder de diplöme. La Commission nous dit: Ce droit constitutionnel nous allons le soumettre à certaines dispositions Est-ce une exception au principe que vous venez de poser ? je ne le crois pas. Vous ne pouvez pas venir porter atteinte au principe que vous consacrez;, il n'est pas possible que vous puissiez venir restreindre l'exercice libre que vous venez de proclamer. Une fois la Constitution votee nous serons oblige d'accorder à tous le droit de pratiquer sa profession sans pouvoir la soumettre à une condition quelconque. Ce serait donc souverainement imprudent de notre part de voter le texte de la Commission. On nous dit que le mot de profession liberale a un sens tres etendu. En general on considere comme une profession liberale la profession de medecin et d'avocat mais nous ne comprenons pas sous cette denomination Celle de geometre; il saut donc bien nous entendre sur ce que l'on entend par profession liberale. Par arts nous entendons l'art du geometre, de l'ingenieur, mais par le mot de profession liberale nous ne comprenons que les professions pour lesquelles on demande des qualites speciales. — 113 — M. Evéquoz. M. le conseiller d'Etat Kuntschen discute comme si le second alinea n'existait pas. La Constitution föderale dit que Ton peut exiger des conditions de ceux qui veulent exercer des professions liberales. 11 ne saut pas oublier que les deux alineas ne fönt qu'un article et il ne saut pas les separer. La sculpture, la peinture peuvent etre considerees comme des professions liberales. II n'y aura de restrictions que pour les professions liberales qui seront visees par la loi. M. H. de Torrenté. II ne s'agira pas dans cette loi de regier l'exercice de ce droit que vous voulez octroyer, il s'agira de dire dans la loi precisement le contraire de ce qui est dit dans la Constitution et cela est inadraissible. Du Moment oü vous decretez dans la Constitution une liberte absolue vous ne pourrez pas ensuite la restreindre par une loi. Toutes les professions liberales sans exception sont cornprises dans les arts: musique, sculpture, peinture, architecture; toutes ces professions sont libres, du rnoins un certain nombre, mais n'y aurait-il qu'une profession qui ne le soit pas que la liberte ne pourrait pas etre proclamee d'une manière generale pour les professions liberales. II ne saut pas confondre la liberte commerciale et la liberte des professions liberales ; on peut vendre de Pepicerie sans demander la permission à l'Etat, mais pour pratiquer l'avocatie et d'autres professions liberales, il saut demander Pautorisation de l'Etat. Je suis tres convaincu d'avoir raison, mais je ne ferai pas de proposition formelle, pensant que l'article sera rectifie à l'occasion des seconds debats. M. Bioley, president du Conseil d'Etat, constate que M. de Torrenté ne fait point de proposition et que sa maniere de voir n'est autre que celle du Gouvernement. La discussion est close et l'article 10 vote à une grande majorite conformement à l'amendement propose par la Commission, d'accord avec le Conseil d'Etat.

Débat 2, le 25.02.1907

Intervention(s) de M. Torrenté Henri De, M. Evéquoz Raymond, M. Couchepin Arthur, M. Bioley Henri

Le droit de libre établissement d'association et de réunion, le libre exercice des professions libérales, la liberté du commerce et de l'industrie sont garantis. « L'exercice de ces droits est réglé par la loi dans les limites de la Constitution fédérale. » M. H. de Torrenté rappelle que cette disposition ne répond pas à la réalité des faits, puisque l'exercice de certaines...

Le droit de libre établissement d'association et de réunion, le libre exercice des professions libérales, la liberté du commerce et de l'industrie sont garantis. « L'exercice de ces droits est réglé par la loi dans les limites de la Constitution fédérale. » M. H. de Torrenté rappelle que cette disposition ne répond pas à la réalité des faits, puisque l'exercice de certaines professions est soumis, en Valais, à l'autorisation du Conseil d'Etat, par exemple les professions d'avocat, notaire, médecin, pharmacien; M. de Torrenté demande la suppression des mots «dans la limite de la Constitution fédérale » attendu que la Constitution fédérale laisse aux cantons tonte compétence à cet égard et ne fixe pas des limites exactes pour la liberté d'exercer les professions libérales. M. Evéquoz fait ressortir que d'une manière générale l'exercice des professions libérales est libre, par exemple, les Ingénieurs. Le Professorat aussi est une profession libérale, toutefois le second alinéa dit que l'on peut en restreindre l'exercice par une loi spéciale, c'est ce qui a lieu pour l'exercice de l'avocatie et de la médecine, etc. Je peux bien accepter la suppression des mots « dans les limites de la Constitution fédérale », mais je n'en vois pas l'importance. Si l'on a ajouté ces mots, c'est parce qu'il existe dans la loi fédérale un texte spécial concernant cette liberté. M. H. de Torrenté. II n'est pas indiffèrent de mettre ou de ne pas mettre cette phrase « dans les limites de la Constitution fédérale », parce que la Constitution fédérale ne dit rien à ce sujet et que nous nous interdisons de limiter ainsi la liberté des professions libérales. Cet article dit le libre exercice des pro- — 37 — fessions libérales et la liberté du commerce et de l'industrie sont garantis. Mais il y a une différence essentielle entre la liberté de commerce et l'exercice des professions libérales, car la loi ne s'occupe jamais de l'individu, mais de la marchandise et du genre de commerce, tandis que le libre exercice d'une profession libérale dépend de la personne. M. Couchepin appuie la proposition de M. de Torrenté, car il est arrivé à la conviction qu'il est préférable de restreindre le second alinéa à la première partie et supprimer les derniers mots. II n'est pas juste d'assimiler le libre exercice du commerce avec le libre exercice des professions libérales, car il n'y a pas de restriction pour l'exercice du commerce. Je crois qu'il est préférable de se • contenter de dire « l’exercice de ce droit est règle par la loi », sans parier des limites de la Constitution fédérale. M. Bioley. J'estime que la loi doit être conforme à la réalité des faits, eh bien, les termes de cet article ne répondent pas à la réalité des faits. L'alinéa premier parle du droit de libre Etablissement et de libre exercice des professions libérales et l'alinéa suivant dit que cette liberté est limitée par la loi. II vaudrait donc mieux dire : « Le droit d'établissement, au lieu de dire « le droit de libre établissement »; f l'exercice des professions libérales au lieu de «le libre exercice» des professions libérales. Je propose donc de bitter le mot libre avant établissement ainsi que le même qualificatif donne à l'exercice des professions libérales. Au vote la proposition de suppression de M. de Torrenté est adoptée.