Article 107

1 Toute demande de révision émanant de l'initiative populaire doit être adressée au Grand Conseil.

2 Les signatures qui appuient la demande sont données par commune et la capacité électorale des signataires doit être attestée par le président de la commune. Celle-ci doit également s'assurer de l'authenticité des signatures qui lui paraîtraient suspectes.

Lois y faisant référence

160.1 Loi sur les droits politiques

171.1 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

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