| Article | Texte | Actions |
|---|---|---|
| Article 66 |
1 Il y a dans chaque district un conseil de district nommé pour quatre ans. 2 Le conseil de la commune nomme ses délégués au conseil de district, à raison d'un délégu... |
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| Article 67 |
1 Le conseil de district est présidé par le préfet du district ou son substitut. 2 Il prend annuellement connaissance du compte rendu de l'administration financière d... |
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| Article 68 | La loi détermine l'organisation et les autres attributions de ce conseil. | Détails |
| Article 69 | Les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d... | Détails |
| Article 70 |
1 Les communes jouissent de leur autonomie en respectant le bien commun et l'intérêt des autres collectivités publiques. 2 Elles accomplissent leurs tâches propres et... |
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| Article 71 | 1 Les communes peuvent s'associer pour réaliser en commun certaines tâches d'utilité publique et constituer à cet effet des associations de droit public dotées de la personnalité juridiq... | Détails |
| Article 72 |
1 Il y a dans chaque commune: a) une assemblée des citoyens habiles à voter dans la commune; b) un conseil communal élu par l'assemblée des citoyens. 2 L'assemblée de... |
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| Article 73 |
1 Dans les communes de plus de 700 habitants, l'assemblée des citoyens peut élire un conseil général. La loi détermine l'organisation et les compétences. 2 Les citoye... |
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| Article 74 | 1 Les communes ont la faculté d'introduire le droit d'initiative. Dans les communes connaissant ce droit, les citoyens peuvent adresser au conseil communal des initiatives conçues en ter... | Détails |
| Article 75 | 1 Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d'Etat dans les limites de l'article 69. La loi détermine la nature de cette surveillance, notamment en matière de gestion. Dans... | Détails |
| Article 76 | Sont considérées comme communes: a) les communes municipales; b) les communes bourgeoisiales. | Détails |
| Article 77 |
1 La commune municipale est composée des personnes habitant le territoire communal. 2 Sous réserve de l'article 26, le territoire des communes municipales est garanti. |
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| Article 78 |
1 L'assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la commune. 2 Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi que l... |
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| Article 79 | 1 Le conseil municipal a les attributions suivantes: a) il pourvoit à l'administration communale; b) il élabore et applique les règlements communaux; c) il fait exécuter la législation c... | Détails |
| Article 80 | La commune bourgeoisiale est une collectivité de droit public chargée de réaliser des tâches d'intérêt public fixées par la loi. | Détails |
| Article 81 | 1 L'assemblée bourgeoisiale est composée des bourgeois domiciliés sur le territoire bourgeoisial. La loi peut étendre l'exercice de certains droits aux bourgeois domiciliés dans le canto... | Détails |
| Article 82 | 1 L'assemblée bourgeoisiale a le droit de demander la formation d'un conseil bourgeoisial séparé. Cette demande doit être présentée à la fin d'une période administrative, selon les presc... | Détails |
| Article 83 | Article abrogé | Détails |
| Article 87 |
1 Les membres du conseil général sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel. 2 Les membres du conseil municipal et bourgeoisial sont élus par le... |
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