Article 80

La commune bourgeoisiale est une collectivité de droit public chargée de réaliser des tâches d'intérêt public fixées par la loi.

Lois y faisant référence

175.2 Loi sur les bourgeoisies

921.1 Loi sur les forêts et les dangers naturels

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • En vigueur au 14.06.2025

    Modification 1

    Art. 80 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.01.1981

    28.09.1975

Débats

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