Article 77

1 La commune municipale est composée des personnes habitant le territoire communal.

2 Sous réserve de l'article 26, le territoire des communes municipales est garanti.

Lois y faisant référence

613.1 Loi sur la péréquation financière intercommunale

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 1

    Art. 77 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.01.1981

    28.09.1975

Débats

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