Article 72

1 Il y a dans chaque commune: a) une assemblée des citoyens habiles à voter dans la commune; b) un conseil communal élu par l'assemblée des citoyens.

2 L'assemblée des citoyens choisit un président et un vice-président parmi les conseillers.

3 Pour le surplus, la loi fixe les principes de l'organisation des communes.

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 1

    Art. 72 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.01.1981

    28.09.1975

Débats

Débat 1, le 19.02.1906

Intervenant(s) inconnu(s)

« Tout changement à la base du Système des finances actuel et toute Salvation du taux de l'impôt seront soumis à la Sanction du peuple. »

« Tout changement à la base du Système des finances actuel et toute Salvation du taux de l'impôt seront soumis à la Sanction du peuple. »