Article 83

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

  • Modification 1

    Art. 83 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.01.1981

    28.09.1975
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 2

    Art. 83 abrogé, entrée en vigueur le 01.08.1993

    10.06.1990

Débats

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