Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Sont considérées comme communes: a) les communes municipales; b) les communes bourgeoisiales.
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 76 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.01.1981
Art. 76 al. 1, c) abrogé, entrée en vigueur le 01.08.1993
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