Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 L'assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la commune.
2 Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi que le vice-président et, le cas échéant, le conseil général.
3 Dans les communes sans conseil général, l'assemblée primaire décide notamment: a) des règlements communaux, sauf exceptions fixées par la loi; b) des projets importants de vente, d'octroi de droits réels restreints, d'échange, de bail, d'aliénation de capitaux, de prêt, d'emprunt, de cautionnement, d'octroi et de transfert de concessions hydrauliques; c) des dépenses nouvelles de caractère non obligatoire dont le montant est fixé par la loi; d) du budget et des comptes.
4 Dans les autres communes, le conseil général remplace l'assemblée primaire dont il a au moins les mêmes compétences, sauf en matière électorale.
5 Dans les deux cas la loi fixe les autres compétences et règle l'exercice de ces droits.
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 78 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.01.1981
Art. 78 al. 3, a) modifié, entrée en vigueur le 01.02.2006
Art. 78 al. 3, b) modifié, entrée en vigueur le 01.02.2006
Art. 78 al. 3, c) modifié, entrée en vigueur le 01.02.2006
Art. 78 al. 3, d) introduit, entrée en vigueur le 01.02.2006
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