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Article 50
Texte : 1 Les députés remplissent librement leur mandat.

2 Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l'assemblée pour les propos qu'ils tiennent devant elle ou en commission.


Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 51
Texte : 1 Les droits d'initiative, de motion, de postulat, d'interpellation, de résolution et de question écrite appartiennent à chaque membre du Grand Conseil.

2 La loi définit ces droits et en règle l'e...
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 52
Texte : 1 Le pouvoir exécutif et administratif est confié à un Conseil d'Etat composé de cinq membres.

2 Un d'entre eux est choisi parmi les électeurs des districts actuels de Conches, Brigue, Viège, Raro...
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 11
Commission : 8 - Conseil d'Etat, administration et préfets
Article 53
Texte : 1 Le Conseil d'Etat exerce le pouvoir exécutif et administratif et jouit de toute compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou par la loi.

2 Il agit en collège.

3 Le...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 1
Commission : 8 - Conseil d'Etat, administration et préfets
Article 54
Texte : Dans ses relations avec le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a notamment les attributions suivantes: a) il présente les projets de dispositions constitutionnelles, de lois, de décrets ou de décisions; b) il fait rapport sur les...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 7
Nombre de modifications : 1
Commission : 8 - Conseil d'Etat, administration et préfets
Article 55
Texte : Le Conseil d'Etat exerce notamment les compétences administratives suivantes: a) il nomme le personnel de l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi; b) il surveille les autorités inférieures ainsi que les corporations et établ...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 8 - Conseil d'Etat, administration et préfets
Article 56
Texte : 1 Le Conseil d'Etat assure l'ordre public et dispose à cette fin des forces policières et militaires du canton.

2 Il exerce les pouvoirs extraordinaires en cas de danger grave et imminent, en avis...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 8 - Conseil d'Etat, administration et préfets
Article 57
Texte : 1 Le Conseil d'Etat édicte sous forme de règlement les dispositions nécessaires à l'application des lois et décrets cantonaux.

2 La loi peut déléguer au Conseil d'Etat la compétence d'édicter des...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 1
Commission : 8 - Conseil d'Etat, administration et préfets
Article 58
Texte : 1 Le Conseil d'Etat promulgue les règles de droit, les met en vigueur, à moins que le Grand Conseil ne le décide lui-même et pourvoit à leur application.

2 Il met en vigueur les dispositions const...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 5
Nombre de modifications : 1
Commission : 8 - Conseil d'Etat, administration et préfets
Article 59
Texte : 1 Le Gouvernement a, dans chaque district, un représentant sous le nom de préfet et un sous-préfet.

2 Les attributions du préfet sont déterminées par la loi.
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 0
Nombre de modifications : 1
Commission : 8 - Conseil d'Etat, administration et préfets