Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 Le Gouvernement a, dans chaque district, un représentant sous le nom de préfet et un sous-préfet.
2 Les attributions du préfet sont déterminées par la loi.
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 59 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994
Intervenant(s) inconnu(s)
II a paru nécessaire à la Commission pour consacrer constitutionnellement une pratique constate de proclamer que le tribunal cantonal, c'est-à-dire le pouvoir suprême judiciaire doit rendre compte au pouvoir législatif de la marche de l'administration de la justice.
II a paru nécessaire à la Commission pour consacrer constitutionnellement une pratique constate de proclamer que le tribunal cantonal, c'est-à-dire le pouvoir suprême judiciaire doit rendre compte au pouvoir législatif de la marche de l'administration de la justice.