Article 54

Dans ses relations avec le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a notamment les attributions suivantes: a) il présente les projets de dispositions constitutionnelles, de lois, de décrets ou de décisions; b) il fait rapport sur les initiatives populaires, sur les initiatives, motions, postulats et résolutions des députés, et répond à leurs interpellations et questions; c) il soumet au Grand Conseil le projet de budget, les comptes de l'Etat et le rapport de gestion; d) il peut faire des propositions au Grand Conseil; e) il soumet au Grand Conseil les projets de traités, conventions et concordats qui renferment des règles de droit ou engendrent des dépenses relevant de sa compétence.

Lois y faisant référence

211.412 Loi concernant l'application du droit foncier rural

611.1 Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton

613.1 Loi sur la péréquation financière intercommunale

726.1 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics

730.1 Loi sur l'énergie

731.1 Loi sur les Forces Motrices Valaisannes

817.1 Loi concernant l'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 1

    Art. 54 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994

    24.10.1993

Débats

Aucun débat entourant cet article.