Article 56

1 Le Conseil d'Etat assure l'ordre public et dispose à cette fin des forces policières et militaires du canton.

2 Il exerce les pouvoirs extraordinaires en cas de danger grave et imminent, en avisant immédiatement le Grand Conseil des mesures qu'il prend.

Lois y faisant référence

550.1 Loi sur la police cantonale

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 1

    Art. 56 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.07.1998

    24.10.1993

Débats

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