Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 Les députés remplissent librement leur mandat.
2 Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l'assemblée pour les propos qu'ils tiennent devant elle ou en commission.
3 Sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les sessions sans autorisation de l'assemblée.
172.15 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 50 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.07.1998
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