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Article 20
Texte : La participation financière de l'Etat dans les cas prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 19 est réglée par des lois spéciales.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 0
Commission : 1 - Dispositions générales, préambule, cohésion sociale, rapports Eglises/Etat, langues
Article 21
Texte : 1 L'Etat, les communes et les associations de communes dotées de la personnalité juridique de droit public répondent à l'égard des tiers des actes de leurs agents.

2 L'agent répond à l'égard de la...
Nombre de débats : 2
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 1 - Dispositions générales, préambule, cohésion sociale, rapports Eglises/Etat, langues
Article 22
Texte : Le fonctionnaire ou l'employé public ne peut être destitué ou révoqué qu'après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l'autorité qui l'a nommé.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 0
Commission : 1 - Dispositions générales, préambule, cohésion sociale, rapports Eglises/Etat, langues
Article 23
Texte : Les dépenses de l'Etat sont couvertes: a) par les revenus de la fortune publique; b) par le produit des régales; c) par les droits du fisc et les revenus divers; d) par les indemnités, subventions et répartitions fédérales; e)...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 0
Commission : 1 - Dispositions générales, préambule, cohésion sociale, rapports Eglises/Etat, langues
Article 24
Texte : Les impôts de l'Etat et des communes sont fixés par la loi, celle-ci consacrera le principe de la progression et l'exemption d'un certain minimum d'existence.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 5
Nombre de modifications : 1
Commission : 1 - Dispositions générales, préambule, cohésion sociale, rapports Eglises/Etat, langues
Article 25
Texte : 1 Le budget de l'Etat doit présenter un excédent de revenus et un excédent de financement assurant des investissements et participations aux investissements de tiers nécessaires au développement harmonieux du canton...
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 4
Nombre de modifications : 1
Commission : 1 - Dispositions générales, préambule, cohésion sociale, rapports Eglises/Etat, langues
Article 26
Texte : 1 Le canton est divisé en districts.

2 Les districts sont composés de communes.

4 Le Grand Conseil peut, les intéressés entendus, modifier par une loi le nombre et les circonsc...
Nombre de débats : 2
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 0
Commission : 1 - Dispositions générales, préambule, cohésion sociale, rapports Eglises/Etat, langues
Article 27
Texte : 1 Sion est le chef-lieu du canton et le siège du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal.

2 Ces corps peuvent toutefois siéger ailleurs si des circonstances graves l'exigent.
...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 3
Nombre de modifications : 0
Commission : 1 - Dispositions générales, préambule, cohésion sociale, rapports Eglises/Etat, langues
Article 28
Texte : Sont Valaisans: a) les ressortissants, par droit de naissance, d'une commune du canton; b) ceux à qui la naturalisation a été octroyée conformément à la législation cantonale.
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 3 - Droits politiques
Article 29
Texte : Tout citoyen du canton peut acquérir le droit de cité dans d'autres communes municipales, aux conditions fixées par la loi.
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 3 - Droits politiques