Article | Texte | Actions |
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Article 28 | Sont Valaisans: a) les ressortissants, par droit de naissance, d'une commune du canton; b) ceux à qui la naturalisation a été octroyée conformément à la législation cantonale. | Détails |
Article 29 | Tout citoyen du canton peut acquérir le droit de cité dans d'autres communes municipales, aux conditions fixées par la loi. | Détails |
Article 30 | 1 Outre leurs compétences en matière d'élections, de votations et de référendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des droits d'initiative et de référendum... | Détails |
Article 31 | 1 Trois mille citoyens actifs peuvent demander dans les nonante jours qui suivent la publication officielle que soient soumis au vote du peuple: a) les lois et les décrets; b) les conco... | Détails |
Article 32 | 1 Les lois, traités, concordats, conventions ou décisions soumis au référendum ne peuvent être mis en vigueur avant l'expiration du délai de référendum, ni, le cas échéant, avant le vote... | Détails |
Article 33 | 1 Quatre mille citoyens actifs peuvent demander l'élaboration, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi, d'un décret ou de toute décision susceptible de référendum, à l'exce... | Détails |
Article 34 |
1 L'initiative peut être rédigée de toutes pièces, sauf si elle vise une décision. 2 Si le Grand Conseil y adhère, le vote n'a lieu qu'à la demande de trois mille cit... |
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Article 35 | 1 L'initiative conçue en termes généraux est réalisée par le Grand Conseil, qui décide si les dispositions qu'il adopte ou modifie figureront dans la Constitution ou dans un acte législa... | Détails |
Article 85 bis | 1 Les députés au Conseil des Etats sont nommés directement par le peuple lors des élections pour le renouvellement ordinaire du Conseil national. Ces élections se font avec le système ma... | Détails |
Article 88 |
1 Les citoyens et citoyennes exercent leurs droits politiques à l'âge de 18 ans révolus. 2 Tout électeur et toute électrice est éligible aux fonctions publiques. |
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Article 89 | Le citoyen ne peut voter que dans une seule commune municipale et bourgeoisiale. | Détails |
Article 92 | Les cas d'exclusion du droit de vote et du droit d'éligibilité sont déterminés par la législation fédérale et cantonale. | Détails |