Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 Les lois, traités, concordats, conventions ou décisions soumis au référendum ne peuvent être mis en vigueur avant l'expiration du délai de référendum, ni, le cas échéant, avant le vote du peuple.
2 Les décrets sont mis en vigueur immédiatement. Ils sont soumis au vote du peuple dans l'année qui suit, si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent. S'ils n'ont pas été ratifiés, ils perdent leur validité et ne peuvent être renouvelés.
111.010 Loi sur le sceau de la République
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 32 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994
Intervention(s) de M. Défayes Camille
Lorsqu'une demande d'initiative doit entraîner de nouvelles dépenses, qui ne peuvent pas être couvertes par les recettes ordinaires de l'Etat, ou supprimer des ressources existantes, le Grand Conseil doit soumettre en même temps au peuple des propositions touchant les recettes nouvelles à créer. » M. Défayes. Cet article est en soi une sage disposition ; il a pour but d...
Lorsqu'une demande d'initiative doit entraîner de nouvelles dépenses, qui ne peuvent pas être couvertes par les recettes ordinaires de l'Etat, ou supprimer des ressources existantes, le Grand Conseil doit soumettre en même temps au peuple des propositions touchant les recettes nouvelles à créer. » M. Défayes. Cet article est en soi une sage disposition ; il a pour but d'empêcher que, par voie d'initiative, le peuple vote des dé penses qui ne peuvent être couvertes par les recettes ordinaires de l'Etat ou supprime des ressources existantes, mais d'un autre côté cet article tel qu'il est rédigé. a pour conséquence de réduire, dans de notables proportions, l'exercice du droit d'initiative. Soit le Grand Conseil, soit le Gouvernement pourront mettre en avant le fantôme de l'augmentation du taux de l'impôt et alors le peuple se passera de ce droit d'initiative. L'art. 31 dit que si le Grand Conseil n'approuve pas l'initiative, celle-ci est soumise à l'adop tion ou au rejet du peuple, et le Grand Conseil peut motiver sa décision devant le peuple. Il suffira alors au Grand Conseil de dire. Cette initiative emporte pour nous telles conséquences, si elle est votée nous devrons avoir recours à telles mesures ; et le peuple sera assez sage pour dire qu'il ne veut pas s'embarquer dans de telles conditions. Je crois donc que cette disposition ne servira qu'à enrayer l'initiative populaire et je propose la suppression de cet article.