Article 34

1 L'initiative peut être rédigée de toutes pièces, sauf si elle vise une décision.

2 Si le Grand Conseil y adhère, le vote n'a lieu qu'à la demande de trois mille citoyens actifs ou de la majorité du Grand Conseil.

3 Si le Grand Conseil n'y adhère pas, il doit soumettre l'initiative telle quelle au vote du peuple, mais il peut en recommander le rejet ou également lui opposer un contre-projet.

4 Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invités à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes: a) Acceptez-vous l'initiative populaire? b) Acceptez-vous le contre-projet? c) Au cas où les deux textes obtiennent la majorité absolue des électeurs ayant voté valablement, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?

Lois y faisant référence

160.1 Loi sur les droits politiques

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 1

    Art. 34 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994

    24.10.1993

Débats

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