Article 35

¹ L'initiative conçue en termes généraux est réalisée par le Grand Conseil, qui décide si les dispositions qu'il adopte ou modifie figureront dans la Constitution ou dans un acte législatif ou administratif; lorsque l'initiative est réalisée dans un acte législatif ou administratif, elle n'est soumise au vote que si trois mille citoyens actifs ou la majorité du Grand Conseil le demandent.

² Lorsque le Grand Conseil n'approuve pas l'initiative, il la soumet telle quelle au vote du peuple, avec son préavis.

³ Si le peuple la rejette, elle est classée.

⁴ Si le peuple l'accepte, le Grand Conseil est tenu d'y donner suite sans retard.

⁵ En rédigeant les règles demandées par l'initiative non formulée, le Grand Conseil respecte les intentions de ses auteurs.

Lois y faisant référence

172.15 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts