Article 89

Le citoyen ne peut voter que dans une seule commune municipale et bourgeoisiale.

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907
  • Modification 1

    Art. 89 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.01.1981

    28.09.1975
  • Modification 2

    Art. 89 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.08.1993

    10.06.1990
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 3

    Art. 89 al. 1 abrogé, entrée en vigueur le 01.07.1998

    24.10.1993

Débats

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