Article 92

Les cas d'exclusion du droit de vote et du droit d'éligibilité sont déterminés par la législation fédérale et cantonale.

Lois y faisant référence

160.1 Loi sur les droits politiques

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

Aucun débat entourant cet article.