Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 Outre leurs compétences en matière d'élections, de votations et de référendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des droits d'initiative et de référendum facultatif.
2 La loi règle l'exercice de ces droits ainsi que les procédures de consultation et d'information des citoyens.
141.1 Loi sur le droit de cité valaisan
171.1 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs
641.52 Loi sur l'imposition des bateaux
701.1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
701.2 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites
721.8 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques
741.1 Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière
822.1 Loi cantonale sur le travail
831.2 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité
850.3 Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances
857.1 Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse
921.1 Loi sur les forêts et les dangers naturels
922.1 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 30 al. 1, c), 3 introduit, entrée en vigueur le 07.01.1921
Art. 30 al. 1, d) modifié, entrée en vigueur le 07.01.1921
Art. 30 al. 1 , e) abrogé, entrée en vigueur le 07.01.1921
Art. 30 al. 1, d) modifié, entrée en vigueur le 14.10.1973
Art. 30 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994
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