Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 Trois mille citoyens actifs peuvent demander dans les nonante jours qui suivent la publication officielle que soient soumis au vote du peuple: a) les lois et les décrets; b) les concordats, traités et conventions renfermant des règles de droit; c) les décisions du Grand Conseil entraînant une dépense extraordinaire unique supérieure à 0.75 pour cent ou périodique supérieure à 0.25 pour cent de la dépense totale du compte de fonctionnement et du compte des investissements du dernier exercice.
2 Le référendum peut aussi être demandé par la majorité du Grand Conseil.
3 Ne sont pas soumises au vote du peuple: a) les lois d'application (art. 42 al. 2); b) les dépenses ordinaires et les autres décisions.
4 Le Grand Conseil constate la nullité des demandes de référendum qui ne réunissent pas les conditions posées par la Constitution et par la loi.
142.1 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
151.1 Loi concernant l'application du principe d'égalité entre femmes et hommes
160.3 Loi sur les incompatibilités
160.5 Ordonnance sur les incompatibilités
170.2 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage
170.3 Loi sur les participations de l'Etat à des personnes morales et autres entités
172.13 Loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats
172.2 Loi sur le personnel de l'Etat du Valais
173.1 Loi sur l'organisation de la Justice
176.1 Loi sur le contrôle de l'habitat
177.1 Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice
177.7 Loi sur l'assistance judiciaire
211.1 Loi d'application du code civil suisse
211.15 Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré
211.412 Loi concernant l'application du droit foncier rural
211.7 Loi d'application de loi fédérale sur la géoinformation
221.21 Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
270.1 Loi d'application du code de procédure civile suisse
281.1 Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
311.1 Loi d'application du code pénal
312.0 Loi d'application du code de procédure pénale suisse
312.5 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
314.1 Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
314.2 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
400.2 Règlement concernant l'éducation physique à l'école
411.0 Loi sur l'enseignement primaire
411.2 Loi sur le cycle d'orientation
412.1 Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle
412.5 Loi sur le fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle
414.70 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis
416.1 Loi sur les allocations de formation
417.4 Loi sur la formation continue des adultes
419.1 Loi concernant la Haute école pédagogique du Valais
420.1 Loi sur la formation et la recherche universitaires
440.1 Loi sur la promotion de la culture
451.1 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites
455.1 Ordonnance concernant la formation des nouveaux détenteurs de chiens
502.1 Loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
504.1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
520.1 Loi sur la protection civile
550.1 Loi sur la police cantonale
550.6 Loi sur les violences domestiques
612.1 Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement
612.5 Loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du 21e siècle
613.1 Loi sur la péréquation financière intercommunale
641.5 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles
643.1 Loi sur les droits de mutations
658.1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
660.1 Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
704.1 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs
705.1 Loi sur les constructions
710.1 Loi sur les expropriations
721.1 Loi sur l'aménagement des cours d'eau
721.8 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques
726.1 Loi concernant l'adhésion du canton du Valais à l'accord intercantonal sur les marchés publics
731.1 Loi sur les Forces Motrices Valaisannes
740.1 Loi sur les transports publics
800.10 Loi sur les établissements et institutions sanitaires
805.1 Loi sur les soins de longue durée
810.8 Loi sur l'organisation des secours sanitaires
814.1 Loi sur la protection de l'environnement
814.3 Loi cantonale sur la protection des eaux
822.20 Loi concernant l'ouverture des magasins
831.1 Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
831.3 Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI
832.1 Loisur l'assurance maladie
836.1 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales
837.1 Loi sur l'empoi et les mesures en faveur des chômeurs
850.1 Loi sur l'intégration et l'aide sociale
900.1 Loi sur la politique économique cantonale
901.1 Loi sur la politique régionale
910.1 Loi sur l'agriculture et le développement rural
916.4 Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties
923.1 Loi cantonale sur la pêche
930.1 Loi sur la police du commerce
935.2 Loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque
935.3 Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées
935.52 Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
941.2 Loi d'application de la loi fédérale sur la métrologie
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 31 al. 2 modifié, entrée en vigueur le 08.07.1973
Art. 31 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994
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