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Article 69
Texte : Les communes sont autonomes dans le cadre de la constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 5
Nombre de modifications : 1
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 70
Texte : 1 Les communes jouissent de leur autonomie en respectant le bien commun et l'intérêt des autres collectivités publiques.

2 Elles accomplissent leurs tâches propres et celles que leur attribue la l...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 0
Nombre de modifications : 1
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 71
Texte : 1 Les communes peuvent s'associer pour réaliser en commun certaines tâches d'utilité publique et constituer à cet effet des associations de droit public dotées de la personnalité juridique ou collaborer de toute autr...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 3
Nombre de modifications : 1
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 72
Texte : 1 Il y a dans chaque commune: a) une assemblée des citoyens habiles à voter dans la commune; b) un conseil communal élu par l'assemblée des citoyens.

2 L'assemblée des citoyens choisit un présiden...
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 0
Nombre de modifications : 1
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 73
Texte : 1 Dans les communes de plus de 700 habitants, l'assemblée des citoyens peut élire un conseil général. La loi détermine l'organisation et les compétences.

2 Les citoyens ont un droit de référendum...
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 0
Nombre de modifications : 1
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 74
Texte : 1 Les communes ont la faculté d'introduire le droit d'initiative. Dans les communes connaissant ce droit, les citoyens peuvent adresser au conseil communal des initiatives conçues en termes généraux, portant sur l'ad...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 0
Nombre de modifications : 1
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 75
Texte : 1 Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d'Etat dans les limites de l'article 69. La loi détermine la nature de cette surveillance, notamment en matière de gestion. Dans la mesure où la constitution...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 2
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 76
Texte : Sont considérées comme communes: a) les communes municipales; b) les communes bourgeoisiales.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 0
Nombre de modifications : 2
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 77
Texte : 1 La commune municipale est composée des personnes habitant le territoire communal.

2 Sous réserve de l'article 26, le territoire des communes municipales est garanti.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale
Article 78
Texte : 1 L'assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la commune.

2 Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi que le vice-président et, le cas éc...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 5
Commission : 10 - Communes et organisation territoriale