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Article 40
Texte : 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat, des corporations et établissements autonomes de droit public, des autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l'Etat dan...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 41
Texte : Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes: a) il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics; b) il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi; c) il décide les dépenses et...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 5
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 42
Texte : 1 Le Grand Conseil édicte les règles de droit sous la forme de loi, qui est, en principe, mise en vigueur pour une durée illimitée. Il peut toutefois prévoir que la loi est mise en vigueur pour un temps limité.
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Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 91
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 43
Texte : 1 La loi fixe les grandes lignes de l'organisation du Grand Conseil ainsi que de ses rapports avec le Conseil d'Etat et les autorités judiciaires. Pour le surplus, le Grand Conseil s'organise lui-même. 


Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 2
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 44
Texte : 1 Le Grand Conseil s'assemble de plein droit: a) en session constitutive le quatrième lundi qui suit son renouvellement intégral; b) en sessions ordinaires, aux échéances fixées par la loi.

2 Le G...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 10
Nombre de modifications : 4
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 45
Texte : 1 Le Grand Conseil élit pour un an un président et deux vice-présidents.

2 Le Grand Conseil dispose d'un service parlementaire indépendant.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 2
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 46
Texte : 1 Le Grand Conseil désigne des commissions, permanentes ou non, qui préparent ses délibérations. Cette compétence peut être déléguée au bureau.

2 Les députés peuvent former des groupes politiques,...
Nombre de débats : 2
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 47
Texte : 1 Le Grand Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

2 Il prend ses décisions à la majorité absolue.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 48
Texte : 1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2 Il peut toutefois décider le huis clos lorsque les circonstances l'exigent.
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 49
Texte : 1 Les projets de loi et de décret font l'objet de deux lectures.

2 Les décisions font l'objet d'une seule lecture.

3 Le Grand Conseil peut dans tous les cas décider d'une seule...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 2
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil