Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes: a) il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics; b) il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi; c) il décide les dépenses et autorise les concessions, les transactions immobilières, les emprunts et l'octroi des cautionnements et autres garanties analogues, sauf exceptions prévues par la Constitution ou par la loi; d) il fixe le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi; e) il exerce le droit de grâce.
172.12 Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre exécutif
172.15 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts
172.4 Loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais
417.03 Loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 41 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994
Aucun débat entourant cet article.