Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 La loi fixe les grandes lignes de l'organisation du Grand Conseil ainsi que de ses rapports avec le Conseil d'Etat et les autorités judiciaires. Pour le surplus, le Grand Conseil s'organise lui-même.
2 Elle règle la participation des membres du Conseil d'Etat aux séances de l'assemblée et des commissions parlementaires.
172.15 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 43 al. 1 modifié, entrée en vigueur le 07.01.1921
Art. 43 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.06.1994
Intervention(s) de M. Roten Heinrich von, M. Evéquoz Raymond, M. Bioley Henri, M. Burgener Joseph, M. Riedmatten Jacques De, M. Défayes Camille, M. Zen Ruffinen Julius
Le Grand Conseil a les attributions suivantes : 1. Il vérifie les pouvoirs de ses membres et prononce sur la validité de leur élec tion 2. Il accepte, amende ou rejette les pro jets de loi ou de décret présentés par le Conseil d'Etat. En cas d'initiative populaire, il procède conformément à ce qui est dit aux art. 31 et 33 ; 3. Il exerce le droit d'amnistie, le droit de grâce et de commutation de peine ; 4. Il accorde la naturalisation 5. Il examine la gestion du Conseil d'Etat et délibère sur son approbation ; Il peut en tout temps d...
Le Grand Conseil a les attributions suivantes : 1. Il vérifie les pouvoirs de ses membres et prononce sur la validité de leur élec tion 2. Il accepte, amende ou rejette les pro jets de loi ou de décret présentés par le Conseil d'Etat. En cas d'initiative populaire, il procède conformément à ce qui est dit aux art. 31 et 33 ; 3. Il exerce le droit d'amnistie, le droit de grâce et de commutation de peine ; 4. Il accorde la naturalisation 5. Il examine la gestion du Conseil d'Etat et délibère sur son approbation ; Il peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d'un acte de son administration • 6. Il fixe le budget, examine et arrête les comptes de l'Etat, ainsi que l'inventaire de la fortune publique ; Le budget et les comptes sont rendus publics ; le règlement fixe le mode de publication ; 7. Il nomme aux dignités et bénéfices ecclésiastiques dont la repourvue appartient à l'Etat ; 8. II nomme, à chaque session de Mai, le président et le vice-président du conseil d'Etat, le président et le vice-président du Tribunal cantonal • 9. Il nomme, tous les trois ans, à la ses sion de Mai, les députés au Conseil des Etats 10. Il conclut les traités avec les cantons et avec les Etats étrangers, dans les limites de la Constitution fédérale, sauf ratification par le peuple • il. Il accorde les concessions de mines ; 12. Il fixe le traitement des fonctionnaires publics et alloue la somme nécessaire pour celui des employés de l'Etat • 13. I.I autorise l'acquisition d'immeubles, l'aliénation ou l'hypothèque des propriétés nationales et les emprunts pour le compte de l'Etat ; 14. Il exerce la souveraineté en tout ce que la Constitution ne réserve pas au peuple ou n'attribue pas à un autre pouvoir ; 15. Il exerce les droits réservés au Can ton par les art. 86, 89 et 93 de la Con stitution fédérale. » La Commission propose • Sous chiffre 2 de remplacer les mots : « il accepte, amende ou rejette les projets, etc. par les mots « il délibère sur les, etc, » Sous chiffre 7 de supprimer les mots et bénéfices et d'insérer au protocole que par la disposition contenue sous ce chiffre, le Grand Conseil renonce à la nomination des curés de Port-Valais, Vionnaz et Collombey. M. P.-M. Zen Ruffinen propose de supprimer purement et simplement la disposition sous chiffre 7 concernant la nomination par le Grand Conseil aux dignités et bénéfices ecclésiastiques dont la repourvue appartient à l'Etat, car si le Grand Conseil n'est pas qualifié pour nommer les curés, il l'est en core moins pour nommer l'évêque. M. Burgener, président du Conseil d'Etat, dit qu'ensuile de l'invitation qui avait été faite au Conseil d'Etat d'étudier la question, ce dernier a eu une entrevue avec Mgr Abbet. De part et d'autre on est tombé d'accord, et l'on a estimé qu'il y avait lieu de faire abandon de la part du Grand Conseil à la repourvue des Cures précitées. Mais dans cette entrevue il n'a pas été question de la nomination du chef du diocèse, le Conseil d'Etat n'ayant par reçu mission de faire de proposition y relative. Cette nomination d'ailleurs par le Grand Conseil est un trait d'union entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel et donne à l'évêque une autorité toute spéciale par le fait qu'il est ainsi l'élu du peuple valaisan. M. Burgener fait ensuite un petit historique de la question des paroisses de Vionnaz, Port-Valais et Collombey. Ces trois paroisses sont très anciennes ; des titres de 1140 font déjà mention de la paroisse de Vionnaz; c'é tait naguère un prieuré dépendant de celui de Lutry (Vaud). Déjà en 1546, le droit de présentation des desservants de la paroisse appartenait à la Diète valaisanne. Collorabey était un fief qui fut racheté en 1570 en même temps que le prieuré de Port-Valais par l'Etat du Valais, et dès lors, le Grand Conseil a toujours exercé le droit de nomination des curés de ces paroisses. Il restera à régler entre le Conseil d'Etat et l'Ordinaire du diocèse certaines questions de procédure découlant de l'abandon que nous enregistrons aujourd'hui. M. Georges Morand se félicite de voir une fois c'est si rare — la majorité adopter une proposition de la minorité libérale ; mais, pour être conséquent, on devrait renoncer également à la nomination de l'évêque. M. H. Roten manifeste son étonnement de voir se rencontrer MM, Zen Ruffinen et G. Morand dans une entente si parfaite, il est vraiment incroyable que tous deux fassent la même proposition. L'orateur craint que lorsque le Grand Conseil ne pourrait plus présenter l'évêque de son choix au pape, ce dernier ne nous envoie un prélat étranger au canton ! M. H. Bioley parle en faveur du maintien de la prérogative du Grand Conseil quant à la nomination de l'évêque et déclare qu'au cas où l'Assemblée serait décidée à la supprimer, il vaudrait mieux renvoyer la question au Conseil d'Etat; car on ne doit pas prendre une décision à la légère. M, C Défayes rappelle au Conseil d'Etat que la question n'est pas neuve. Le Conseil d'Etat pouvait s'attendre à voir reprendre une proposition qui avait déjà été faite aux premiers débats ; par conséquent il devait avoir mûrement préparé sa réponse. L'orateur fait remarquer que l'on ne se trouve en pré sence d'aucune convention, d'aucun concor dat: En nommant l'évêque, dit-il, nous ac complissons un acte unilatéral qui n'est pas même approuvé par le pape, puisque ce der- nier casse toujours l'élection faite par le Grand Conseil, quitte à renommer ensuite le même titulaire. Rien n'empêchera le Chapitre de présenter directement les candidats au SaintSiège, fussent-ils tous quatre du Haut-Valais. En ce sens, les craintes de M. Roten de voir un évêque étranger dans le Canton ne sont donc pas justifiées. M, R, Evéquoz répond à M. Défayes : Le Grand Conseil n'avait pas chargé le Conseil d'Etat d'étudier la question de la nomination de l’évêque ; mais simplement celle des des servants de paroisses. Au vote la Haute Assemblée adopte les changements de rédaction recommandés par la Commission sous chiffres 2 et 7 et vote le maintien du chiffre 7 ainsi amendé par 63 voix contre 28, et ensuite l'article sans se prononcer sur l'insertion au protocole proposée par la Commission. Les délibérations sont ici suspendues et la séance levée à midi trois quarts et renvoyée au lendemain avec l'ordre du jour suivant Révision de la Constitution. Interpellation de M. le député Jacques De Riedmatten. Loi sur l'assistance du bétail.