Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
1 Les projets de loi et de décret font l'objet de deux lectures.
2 Les décisions font l'objet d'une seule lecture.
3 Le Grand Conseil peut dans tous les cas décider d'une seule lecture ou d'une lecture supplémentaire.
172.15 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Art. 49 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.07.1998
Art. 49 révisé totalement, entrée en vigueur le 01.05.2002
Aucun débat entourant cet article.