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Article 30
Texte : 1 Outre leurs compétences en matière d'élections, de votations et de référendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des droits d'initiative et de référendum facultatif.

2
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 19
Nombre de modifications : 5
Commission : 3 - Droits politiques
Article 31
Texte : 1 Trois mille citoyens actifs peuvent demander dans les nonante jours qui suivent la publication officielle que soient soumis au vote du peuple: a) les lois et les décrets; b) les concordats, traités et conventions...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 95
Nombre de modifications : 2
Commission : 3 - Droits politiques
Article 32
Texte : 1 Les lois, traités, concordats, conventions ou décisions soumis au référendum ne peuvent être mis en vigueur avant l'expiration du délai de référendum, ni, le cas échéant, avant le vote du peuple.

2
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 3
Nombre de modifications : 1
Commission : 3 - Droits politiques
Article 33
Texte : 1 Quatre mille citoyens actifs peuvent demander l'élaboration, l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi, d'un décret ou de toute décision susceptible de référendum, à l'exception des lois, décrets et déc...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 0
Nombre de modifications : 1
Commission : 3 - Droits politiques
Article 34
Texte : 1 L'initiative peut être rédigée de toutes pièces, sauf si elle vise une décision.

2 Si le Grand Conseil y adhère, le vote n'a lieu qu'à la demande de trois mille citoyens actifs ou de la majorité...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 3 - Droits politiques
Article 35
Texte : 1 L'initiative conçue en termes généraux est réalisée par le Grand Conseil, qui décide si les dispositions qu'il adopte ou modifie figureront dans la Constitution ou dans un acte législatif ou administratif; lorsque...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 3 - Droits politiques
Article 36
Texte : Les pouvoirs publics sont: a) le pouvoir législatif; b) le pouvoir exécutif et administratif; c) le pouvoir judiciaire
Nombre de débats : 1
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 0
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 37
Texte : 1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

2 Il jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 1
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 38
Texte : 1 Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles, les lois et les décrets, les articles 31 à 35 et 100 à 106 étant réservés.

2 Il approuve les traités, les concordats et les conventi...
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 8
Nombre de modifications : 1
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil
Article 39
Texte : 1 Le Grand Conseil statue sur la validité des élections de ses membres.

2 Il élit le Tribunal cantonal, son président et son vice-président ainsi que les membres du Bureau du Ministère public. 
Nombre de débats : 0
Nombre de citations : 2
Nombre de modifications : 2
Commission : 7 - Autorités cantonales : principes généraux et Grand Conseil