Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Les pouvoirs publics sont: a) le pouvoir législatif; b) le pouvoir exécutif et administratif; c) le pouvoir judiciaire
172.15 Loi sur l'organisation et les attributions des conseils de districts
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Intervenant(s) inconnu(s)
La Commission propose que, à la suite du renouvellement intégral du Grand Conseil, il y ait, avant la Session de Mai, une Session constitutive. L'avantage de cette innovation est double ; elle permettra au pouvoir législatif nouvellement élu d'entrer immédiatement en fonction et évitera un dualisme qui pourrait exister au point de vue des compétences entre le Grand Conseil sortant de Charge et celui nouvellement élu, et il aura surtout pour esse de permettre au pouvoir législatif de nommer sa Commission de gestion dans le courant de la sessi...
La Commission propose que, à la suite du renouvellement intégral du Grand Conseil, il y ait, avant la Session de Mai, une Session constitutive. L'avantage de cette innovation est double ; elle permettra au pouvoir législatif nouvellement élu d'entrer immédiatement en fonction et évitera un dualisme qui pourrait exister au point de vue des compétences entre le Grand Conseil sortant de Charge et celui nouvellement élu, et il aura surtout pour esse de permettre au pouvoir législatif de nommer sa Commission de gestion dans le courant de la session constitutive et d'examiner la gestion du Conseil d'Etat pendant la session ordinaire de Mai.