| Article | Texte | Actions |
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| Article 60 | Le pouvoir judiciaire est indépendant. | Détails |
| Article 61 | Le Tribunal cantonal présente annuellement au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, un rapport sur toutes les parties de l'administration judiciaire. | Détails |
| Article 62 |
1 Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge substitut; par arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel; et pour le canton, un Tribunal cantonal. <... |
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| Article 63 | 1 Le nombre des arrondissements, la composition et la compétence des tribunaux, la nomination et le mode de rétribution des juges, ainsi que l'incompatibilité entre les fonctions judicia... | Détails |
| Article 64 | Il peut être institué, par voie législative, un tribunal de commerce et un ou plusieurs tribunaux de prud'hommes. | Détails |
| Article 65 |
1 Il y a un tribunal du contentieux de l'administration et une cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.|
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| Article 65 bis |
1 Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice. 2 Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire sur les autor... |
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