Article 60

Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Lois y faisant référence

173.1 Loi sur l'organisation de la Justice

173.12 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

  • Modification 1

    Art. 60 al. 3 abrogé, entrée en vigueur le 01.07.1998

    20.10.1993
  • En vigueur au 27.04.2025

    Modification 2

    Art. 60 al. 2 abrogé, entrée en vigueur le 01.07.1998

    24.10.1993

Débats

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