Introduction
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Le Tribunal cantonal présente annuellement au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, un rapport sur toutes les parties de l'administration judiciaire.
Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.
Intervenant(s) inconnu(s)
La Commission propose, comme Je Conseil d'Etat, de laisser à la législation le soin de réduire le nombre des juges lorsque le besoin s'en fera ressentir, ou que les circonstances le permettront. Cette réduction du nombre des juges est en connexion avec la création d'un tribunal de commerce, ou de tribunaux de prudhommes, dont la Commission prévoit la création, par la voie de la législation. La Constitution étant une œuvre de durée et d'avenir, il est à espérer que le développement que prendra notre Canton dans le domaine économique et commer...
La Commission propose, comme Je Conseil d'Etat, de laisser à la législation le soin de réduire le nombre des juges lorsque le besoin s'en fera ressentir, ou que les circonstances le permettront. Cette réduction du nombre des juges est en connexion avec la création d'un tribunal de commerce, ou de tribunaux de prudhommes, dont la Commission prévoit la création, par la voie de la législation. La Constitution étant une œuvre de durée et d'avenir, il est à espérer que le développement que prendra notre Canton dans le domaine économique et commercial, rendra utile et fructueux la création de ces tribunaux dont l'heureux esse a été bien souvent proclame. La majorité clé la Commission se range à l'opinion du Conseil d'Etat en ce qui concerne la création des Conseils généraux. Une minorité de la Commission par contre n'a pu s'empêcher de faire observer combien cette disposition est peu en harmonie avec l'extension des droits populaires et l'exercice direct par le peuple des droits de la souveraineté, et vous propose la suppression de cette Innovation.