Article 65

1 Il y a un tribunal du contentieux de l'administration et une cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.

2 Cette cour et ce tribunal sont organisés par des lois spéciales.

  • Introduction

    Cet article a été introduit lors de la première mise en application de la Constitution valaisanne.

    02.06.1907

Débats

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